J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mai 2007 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0754802A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), vacant par suite de la démission de M. Lecerf (Jean-Jacques, Gaston), est supprimé.

La société civile professionnelle Alain Petit - Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.